Que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 036 637 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 259 275 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Fixe la date de cessation des paiements au 13 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Qu'enfin, il précise que son premier incident de paiement a eu lieu le 30/06/2025 avec la FDJ.

ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [G] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SARL STEPHANE

PERRICHOT, président MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 02/04/2025, Monsieur Stéphane PERRICHOT, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société

JUGELE - SCP PETIT-ETIENNE - DUMONT-FOUCAULT - JUGELE - [Y] Maître Stéphanie JUGELE - SCP PETIT-ETIENNE - DUMONT-FOUCAULT - JUGELE - [Y] OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Il est établi que la SAS TANDEM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

PROCEDURE A la date du 07/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Z] PERE - FILS.

Il est établi que la SARL VEROLUC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Il est établi que la SAS SPL est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Minute signée électroniquement par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier , à qui la minute a été remise.

Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Stéphane Catoire, juge commissaire.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M.