DEFENDERESSES non comparantes, D'AUTRE PART, Formation à l'audience publique du lors des débats 11/03/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE

, 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des quatre palettes

dans ses locaux alors qu'il avait été convenu qu'aucune palette ne devait rester à la date du 30 octobre 2022.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F592 Procédure 2025RJ0286 LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société LA PALETTE GOURMANDE [Adresse

PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/03/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Arnaud ASTIER - Jean-Louis SUTRE Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE

rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 31 juillet 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SNC SNC FLEURENT [Adresse 1] Activité : presse, papeterie

Droguerie produits d'hygiène mercerie souvenirs cadeaux papeterie carterie presse française des jeux relais colis, Prise en la personne de monsieur [I] [X] [E] [B], dirigeant, non comparant, et de madame

, elle-même Présidente de la SAS, [Adresse 1], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements pour : La SAS ESPACE, [J], [O] ayant une activité de librairie, presse, papeterie

GENTY – Claude LE BOURNAULT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Céline GENTY – Claude LE BOURNAULT Commis-greffier lors des débats : Laetitia LE PAPE

La distribution de matériel et mobilier de bureaux ainsi que toutes fournitures consommables et de papeteries.

La déclaration a été effectuée le 03 juillet 2025 par : Le SA L'Atelier, [Adresse 1] OU ZONE D'ACTIVITÉ LES PAPETERIES, [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur, [G], [W], [C], [U], [O] -31

2024 dans la mesure où la société AHOME EXPORT COMPANY bloquait la marchandise dans l'attente du règlement des frais logistiques, que la requérante a ainsi réclamé l'édition d'avoirs s'agissant des palettes

SAS RENOV'PALETTES est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 792 639 114 pour l'activité de : La réparation, la rénovation, la fabrication, la commercialisation et le suivi logistique de palettes

[U] [G] exerçant sous l'enseigne D2M [Adresse 3] comparant par SCP PREEL HECQUET PAYET GODEL - Me Romain BRUILLARD [Adresse 4] PARIS SARL [Adresse 5] [W] [Adresse 6] non comparant SA MIC INSURANCE COMPANY

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1488 Procédure 2025RJ0286 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA PALETTE GOURMANDE [Adresse 1]

du 10/04/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : [J] [D], [U] Vente au détail de journaux, papeterie

MENUISERIE - [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 20/05/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE

son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [Q] [G] [P] [N], exerçant une activité de Achat, vente au détail de librairie, papeterie