recueillies, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 19/02/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro

recueillies, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 19/02/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro

[K] ARCHITECTURE (SASU) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00690 [W] [N] N° RG: 2026L00494 DEBITEUR [W] [N] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 491466447 - 2015 B 4574 Représentant légal : Pedro

Il ajoute qu'il lui est imposé de réduire la masse salariale sous peine de perdre des compétences de manière irréversible.

Monsieur [A] expose qu'il a subi plusieurs désagréments lors du voyage dus aux manquements de la société MISTRAL : il affirme avoir perdu plus de deux jours de voyage, avoir été contraint d'avancer des

lui a communiqué plusieurs éléments relatifs à l'activité de l'exploitation, qu'en effet, lors de la dernière audience, il avait été indiqué que la situation était bloquée dès lors que le GAEC avait perdu

Ensuite, elle lui aurait fait perdre le rang attaché à la créance privilégiée attachée au nantissement.

Enfin, l'affaire 2005 F 00008 est à un stade de mise en état plus avancé que l'affaire 2025 F 02264 dans laquelle les parties n'ont pas encore échangé au fond de sorte que la jonction ferait perdre inutilement

Enfin, l'affaire 2005 F 00008 est à un stade de mise en état plus avancé que l'affaire 2025 F 02264 dans laquelle les parties n'ont pas encore échangé au fond de sorte que la jonction ferait perdre inutilement

des problèmes de gestion et de production qui ont conduit la société à la liquidation judiciaire, Attendu que le représentant des salariés déplore cette situation et constate que les salariés vont perdre

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que selon les déclarations de la société, la perte du portefeuille de gestion locative leur a fait perdre 20k

BARDUQUILLO Pedro, directeur général présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au

Il ajoute que les difficultés sont apparues suite à l'augmentation du coût de l'énergie, à la crise du COVID-19 et à l'installation d'une boulangerie à [Localité 3], lui faisant perdre 15% du chiffre d'affaires

[N] en mettant fin au bail en cours a fait perdre toute chance de parvenir à une cession du fonds de commerce.

d'énergie pour installations photovoltaïques, qu'en effet, les panneaux solaires permettent une production d'électricité pouvant être consommée immédiatement, que l'énergie non consommée est habituellement perdue

suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la PO il y a 9 salariés) ; * La direction a changé la carte avec une légère hausse des prix pour augmenter la marge sans perdre

Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 25/06/2025, Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire, l'absence de coopération du dirigeant rendant

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des

entre le montant du prix de vente finalement perçu par ledit véhicule (en apportant l'ensemble des justifications à cet effet) après déduction du montant provisoire séquestré ; JUGER que le séquestre perdura