AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea853acdc6046d474dca94
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal,
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Référés
6a0c070bcdc6046d47291c05
13 mai 2026
13 mai 2026
tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS [Adresse 2] LOGISTICS, [Adresse 3], 491 615 639 RCS [Localité 1] représenté par Me Fabrice LEMARIE
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