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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A la suite de divers échanges de correspondances, seule la somme de 400 euros a été réglée à titre d'acompte par Monsieur [S] [B] le 13 septembre 2024. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que
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Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
24 avril 2026
Que ce revenu est inférieur au seuil d'insaisissabilité fixé au titre des sommes à caractère alimentaire.
Source officielle