AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75403cdc6046d479dc27d
7 avril 2026
7 avril 2026
les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS
Source officiellePage 3 sur 3
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
30 avril 2026
prévention, incluant tous travaux de mise en sécurité du parc éolien, * Décrire et évaluer le coût des travaux de réparation ou de démantèlement et remplacement de l'éolienne sinistrée et, en cas de défaut sériel
Source officielle