AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89ff7cdc6046d471ea518
14 avril 2026
14 avril 2026
orthopédique * La pérennité du contrat de partenariat signé en 2005 avec l'hôpital de [Localité 4] * Des démarches actives de recrutement de nouveaux praticiens Par l'effet du gel des emprunts, la trésorerie
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6a0d8521cdc6046d474b39b7
13 mai 2026
13 mai 2026
et qu'un titre de recouvrement a été émis par le Trésor Public; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
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