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société [D] n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; « Rétracter l'Ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE ; « Dire et juger que le contrat a été conclu en violation

disposait alors d'un droit au renouvellement ; JUGER que la proposition de renouvellement formulée par la société LICENCE HM s'apparente en une modification unilatérale du contrat, laquelle est abusive et viole

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Il fait valoir que le refus de communication des documents sociaux constitue une violation des dispositions des articles 1855 et 1856 du Code civil ainsi qu'un manquement aux obligations de loyauté entre

augmentée de l'intérêt légal à compter de la date de signification de l'assignation, avec capitalisation lorsqu'il est dû pour plus d'une année en application de l'article 1343-2 du Code civil, pour violation

l'attente de l'issue de l'information judiciaire ouverte par le parquet de [Localité 4] des chefs, notamment, de « destruction involontaire par incendie » et de « mise en danger de la vie d'autrui, par violation

[P] à payer à Mme [L] 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de ses droits d'associé minoritaire.

ADS ne justifie pas son préjudice au titre de la violation éventuelle de la CNC ou de la CC de la part de [R][C].

SAS [O] [U] et a enjoint cette dernière de justifier de la cessation de cette complicité de violation contractuelle, sous un mois.

Sur la nullité des contrats pour violation du Code de la consommation : Sur la violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels : Le contrat encourt la nullité pour violation de

Elles constituent une violation des articles L.442-6 ancien et L.442-1 nouveau.

Constitution, de l'article 1 er de la loi du 4 août 1994 et de l'article 111 de l'ordonnance royale du 25 août 1539 (ordonnance de Villers Cotterêts).

VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. BERNA Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Robert, Paul HUET, Président, [Adresse 2] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 3] (P 074) DEFENDEUR(S) : * SARL BIO BAT [Adresse 4] Représentant légal : M.

celle-ci, Qu'au regard de ces éléments, [H] [A] a commis une faute en faisant obstacle au bon déroulement de la procédure par son abstention volontaire de coopérer avec les organes de celle-ci, et ainsi violé

Sur la responsabilité extracontractuelle du [N] [J] GESTION, * déclarer que le [N] [J] GESTION se rend complice de la violation de l'obligation de non-concurrence par Monsieur [Y], * déclarer que le

aucune disposition d'ordre public, aucune disposition impérative et aucun texte dont la violation est sanctionnée par la nullité ; * Juger que les sociétés CAPGEN et CAPGIE ne rapportent pas la preuve