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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b385a4cdc6046d477ce6a5
4 avril 2025
4 avril 2025
Les opérations de liquidation vont devoir reprendre, notamment en ce qui concerne le local et le bail commercial ; Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation
Source officielleProcédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
• Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 ; 2 • Le plan a été approuvé par : a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter
Source officielleR E F E R E
69a58c95cdc6046d473fed40
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action éventuelle concernant ce litige n'est pas manifestement vouée
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff247cdc6046d472310a2
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la trésorerie de l'EURL [J] [N] reste très faible ; qu'il y a eu de nombreux acomptes encaissés avant l'ouverture de la procédure qui vont
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beacb7cdc6046d4771dd77
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Maître [E] rappelle le passif de la société et fait part de comportements frauduleux sous l'ancienne direction pour lesquels des actions vont être intentées.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* Convoquer une assemblée générale pour statuer sur la révocation de son Président, * En cas de défaillance constatée de l'associé majoritaire à la suite de ladite convocation restée infructueuse, voter
Source officielleProcédures collectives
69dd9c8bcdc6046d47263d0f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
] en la personne de Me [F] [Y], liquidateur, que compte tenu de l'actif réalisé, une vérification du passif total va être engagé et qu'il est d'ores et déjà certain que des contestations de créances vont
Source officielleTrib. de Commerce
69b33505cdc6046d47771881
3 juillet 2025
3 juillet 2025
assisté de Monsieur [R] [T] en sa qualité de l'un des tuteurs de Monsieur [M] [L] [T] ont été entendus en leurs observations et exposent qu'ils n'ont pas reçu certaines informations de la procédure et vont
Source officielleTrib. de Commerce
69b33ce1cdc6046d4777b922
2 octobre 2025
2 octobre 2025
renouvellement de la période d'observation, le débiteur étant au début de la procédure ; A l'audience, Monsieur [D] [V] assisté de Maître [E] [P] souhaite poursuivre son activité et précise que des charges vont
Source officielleTrib. de Commerce
69b33f1fcdc6046d4777e525
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'audience, Monsieur [O] [U], dirigeant de ladite société, été entendu en ses observations, notamment que des initiatives commerciales ont été faites ainsi que la réalisation de nouvelles pièces qui vont
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20177cdc6046d472ca2cb
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence d'éléments factuels rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n'est pas manifestement voué
Source officielleTrib. de Commerce
69e35688cdc6046d47ac0a47
16 avril 2026
16 avril 2026
code de procédure civile, et de l'article 1844 du Code Civil en vue d'ordonner le report de celle-ci, et de désigner un mandataire unique à l'indivision de Monsieur [S] [A] et Madame [E] [A] afin de voter
Source officielle.
69df6a7acdc6046d474fe0c2
8 avril 2026
8 avril 2026
société est totalement défaillante depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; dans ces conditions, la poursuite de la période d'observation est inenvisageable et le mandataire déclare qu'il se voit
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc30a7cdc6046d4739a12e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[B] [V] et Mme [U] indiquent que des mesures sont envisagées notamment sur les prix de vente qui vont être revus à la hausse et qu'il a fait le choix de passer sur le régime des impôts sur les sociétés
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61c93cdc6046d47200557
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il n'envisage aucune perspective d'amélioration de la situation à court terme et ne voit pas d'autre issue que la liquidation judiciaire.
Source officielleDélibérés Référés
69c50d0bcdc6046d47063b9f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
réfractaires, a été mis à l'arrêt le 02 février 2023 pour la réfection des récupérateurs de fumée, et que lors de la remise en chauffe le 10 février 2023, une explosion s'est produite détruisant localement la voute
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3a3c7cdc6046d4719307b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'un dossier très récent, que le dirigeant a pris la suite d'une affaire familiale et a pu s'apercevoir de problématiques comptables, Il souhaite prendre une nouvelle direction professionnelle et ne voit
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69f59cdc6046d47564e47
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La trésorerie est satisfaisante mais des revendications vont probablement être présentées. Madame le substitut du procureur ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1cfb8cdc6046d47292b66
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Nous relevons que cet engagement n'a pas été tenu que la SARL SEVENTIC se voit contrainte d'engager la présente procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
2 avril 2026
au cessionnaire à verser encore 11 mensualités du crédit vendeur et que les fonds disponibles et le solde à recevoir ne permettront pas au débiteur de régler l'intégralité des ses dettes et qu'il se voit
Source officiellePage 3 sur 24