conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné

code de commerce dispose que « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002098 PROCEDURE : 2023/238 JUGEMENT DU 16/04/2026 AUTORISANT D'ALIENER DE BIENS DECLARES INALIENABLES Entre : SARL [Adresse

DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 642-10 du Code de commerce : « Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés

21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande d'autorisation d'aliéner

à ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan ; DIT que le fonds de commerce de «restaurant, crèmerie » sis [Adresse 1] de la SARL NH Restauration ne pourra être aliéné

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA RECYLEX [Adresse 1] Activité : La recherche, l'acquisition, l'amodiation, l'aliénation et l'exploitation de toutes mines et

Adresse 1] ayant pour activité l'acquisition, la gestion, l'entretien, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de biens immobiliers ; éventuellement et exceptionnellement l'aliénation

code de commerce dispose que « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés

du plan, il y a lieu de décider, en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce, que le fonds de commerce de café bar pub brasserie exploité par la SARL [H] sis [Adresse 3] ne pourra être aliéné

conclu avec la banque, Monsieur [J] [Y] s'engage à informer sans délai le Commissaire à l'Exécution du plan, dès le premier retard ou défaut de paiement ; Tous les éléments d'actif ne pourront être aliénés

Tous les éléments d'actif y compris les parts sociales ne pourront être aliénés pendant toute la dure du plan sans l'autorisation du Tribunal, aux dispositions de l'article L. 626-14 et L. 631-19 du Code

La société SALYEN (SCI) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 852 602 705 et a pour activité « Acquisition, aliénation, gestion et administration de

redressement judiciaire au bénéfice de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : La prise de participation par tous moyens dans le capital de toute sociétés françaises ou étrangères/la gestion et l'aliénation

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fond de Commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

exécution de toutes transactions portant sur tous biens immobiliers ou tous fonds de commerce, gestion locative, exercice d'activités de gérance immobilière et de syndic d'immeubles, acquisition, aliénation

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce les principaux éléments d'exploitation ne pourront être aliénés pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

immeubles et terrains et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, éventuellement et exceptionnellement l'aliénation

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce sis centre commercial [Adresse 5] ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation