Toutefois, un solde restant dû sur le prix de vente global n'a pas été réglé, la société acquéreuse contestant la conformité de certains véhicules du lot, notamment un Volkswagen T6 Transporter (immatriculé

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu. Bien que réclamé lors des opérations de liquidation, Monsieur [N] [C] n'a transmis que le bilan de l'exercice 2018.

Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déboute la SAS E.B.F.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Absente.

Elle indique que ce taux figure dans les conditions particulières de la convention bancaire, régulièrement acceptée par la société APS lors de la souscription du crédit, et que cette convention encadre

Aucune dérogation à ces spécifications n'est admise… donc le Tribunal observe que les études de conception et notes de calculs relatives à l'élaboration du Cahier des Charges du lot 16 sont de l'entière

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 12 mars 2026 au cours de laquelle la société Cofica [S] a été entendue en ses explications en absence de la société Groupe Good Loc.

Que lors de cette réunion il a déclaré ne pas être dirigeant de la SASU CASTA BATI et avoir été victime d'une usurpation d'identité.

L'insuffisance d'actif est ainsi caractérisée pour être réelle et certaine, et peu importe que le passif n'ait été entièrement vérifié, en présence d'un passif privilégié.

DECO ayant récupéré le véhicule et réglé le premier loyer, le tribunal dit que le contrat de crédit a été légalement formé, qu'il a eu un commencement d'exécution et que dès lors les conditions du contrat

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

L'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion. M.

des débats du 10 mars 2026 : Mme Stéphanie CHASTAN, Juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

» - auprès de certains détaillants agréés exploitant des points de vente en Duty Free dans quelques aéroports indiens.

A son audience du 6 janvier 2026, les parties étant absentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 17 février 2026.

de l'entrée en vigueur de cette loi.

JUGEMENT DU 1 er avril 2026 N° PCL : 2026J00029 SAS LES 4 SAISONS SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE- LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [J] DEFENDEUR

Sur le compte courant professionnel L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».