AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Juger la SARL IMMOBILIARE recevable et bien fondée en sa demande ; Condamner la SAS ATE CONTRACT à payer, par provision
Source officiellePage 3 sur 129
REFERE
69dfb287cdc6046d4756ae86
30 mai 2025
30 mai 2025
de l'instance ; Prononcer l'exécution provisoire de droit ; Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience du 7 Mai 2025 au cours de laquelle la société EDF a été entendue en ses explications, en l'absence
Source officielle