[O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.

L.622-6 du code de commerce, l'absence de comptabilité et l'absence de coopération du dirigeant.

* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur a permis de déduire qu'aucune comptabilité régulière n'a été tenue pour la société

de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes défaillances de nature à emporter une présomption

Sur l'absence de remise des renseignements devant être communiqués en application de l'article L.622-6 du code de commerce Par mail en date du 23 février 2024, le liquidateur judiciaire a demandé à Monsieur

de déclarations de TVA, de comptes non remis et de l'absence de remise des différents baux de sous-location.

de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes défaillances de nature à emporter une présomption

de remise de la liste des créanciers de la société.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Madame [Z] [R] exploite une activité de restauration rapide sous enseigne L'AS FOOD.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.

de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes défaillances de nature à emporter une présomption

de jurisprudence constante que la non remise de la comptabilité au liquidateur équivaut à l'absence de toute comptabilité.

de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes défaillances de nature à emporter une présomption

. : 2025004773TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/371JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six

; Que le courrier du mandataire est suffisamment explicite quant à l'importance de la remise de ces documents ; Que Monsieur [H] [G] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 5 ans.

Celui-ci est aujourd'hui exploité à travers 3 sociétés : * SARL Dixiefrog qui a une activité de production musicale de label traditionnel.

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre què celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un