La société BASTAQUE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

, Recevoir Madame [S] [M] et Monsieur [C] [J] en leurs demandes, et les dire recevables et bien fondées, Débouter Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H] de l'ensemble de leurs demandes, conclusions, fins

n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

société, [Z] n'a pas répercuté les différents préjudices subis, Et en conséquence : Condamner la société, [D] à verser à la société, [Z] la somme de 179.338,44 € au titre du surcoût lors du crédit-bail

portant sur un tracteur DAF XG530FT avec l'ensemble de ses accessoires et documents.

Un compromis de vente a été signé en août 2025 pour la vente du fonds de commerce mais l'acheteur s'est rétracté suite au refus du propriétaire de signer un nouveau bail.

Le 29 juillet 2020, la société OHJ demande un avenant au contrat initial de crédit-bail pour revoir à la baisse les échéances suite à une baisse de chiffre d'affaires due à la pandémie covid.

[T] [A] comme expert pour l'évaluation du juste prix de rachat de la totalité des actions qu'il détient.

de bail, M.

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

du bail pour quelque cause que ce soit, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cent pour cent (100%), outre tous accessoires du loyer ».

de mon bail par [G] [L], sis [Adresse 9] [Localité 5].

* une baisse du chiffre d'affaire.

Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES DEFENDERESSE SAS [Adresse 2] comparaissant par Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEGAL ACTION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

[R]e[M]N de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Déclarer la demande de la Société par actions simplifiée FONCIERE DES ARTS recevable et bien fondée, et en conséquence * Condamner Monsieur

Carte verte du véhicule [Immatriculation 1] En 2017, Euroline a financé par crédit-bail une camionnette Mercedes Benz [Immatriculation 1] pour la somme de 30 000€.

Par conclusions aux fins de jonction déposées le 29 mars 2023, ALPHA demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, Juger qu'il ressort d'une bonne