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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69b2add7cdc6046d476896c3
9 janvier 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation
DELIBERE REFERE
69a39e07cdc6046d4718d48c
7 juillet 2025
Une convention d'actif et passif (GAP) a été conclue entre les parties, assortie d'une garantie à première demande assurée par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ci-après BPM, à hauteur de 95.625 euros.
Chambre 05
6a1abf2ecdc6046d4779f33c
27 mai 2026
Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.
R E F E R E
69a58c95cdc6046d473fed40
21 janvier 2026
Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action
Trib. de Commerce
6a0b8709cdc6046d471fd748
12 mai 2026
simplifiée Serrurerie, métallerie et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.
69d8e810cdc6046d47c2c351
8 avril 2026
laquelle les offres reçues seront examinées ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort Le Ministère Public entendu en son avis écrit s'en rapportant
69ae9f18cdc6046d470655ca
1 octobre 2025
simplifiée Commerce de détail de produits d'hygiène et cosmétiques et de tous accessoires se rapportant à ces produits.
69aec800cdc6046d4709984b
14 janvier 2026
simplifiée Commerce au détail de prêt-à-porter hommes, femmes ainsi que tous accessoires s'y rapportant, et plus généralement tout ce qui touche à l'équipement de la personne.
69aec815cdc6046d47099a7d
simplifiée Le commerce au détail de prêt-à-porter, hommes, femmes, ainsi que tous accessoires s'y rapportant, et plus généralement tout ce qui touche à l'équipement de la personne.
69c59593cdc6046d4714faa7
28 janvier 2026
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la construction, l'entretien, l'assainissement en général, hygiène et désinfection en immobilier.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60bf0cdc6046d471df871
16 janvier 2026
. : Par exploit de la SCP DOMENGE JUNCA – ESTEFFE DAUGREILH, Huissiers de Justices associés, en date du 17/10/2025, la SELAS, [P] ET ASSOCIEES a fait donner assignation à la société ADOUR CONSULTING,
6a1abea2cdc6046d4779e9ff
Le passif exigible connu est estimé à 70.643,00€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Audience publique de vacation
69d51c10cdc6046d4768b132
8 juillet 2025
* l'actif s'élève à 37 298,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Chambre 2-5
69d64186cdc6046d47835a03
2 octobre 2025
* l'actif s'élève à 16 246,30 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Chambre 2-3
69d65879cdc6046d47853d1a
7 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Chambre mixte
69d667c4cdc6046d47867d9f
6 octobre 2025
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
DELIBERES A VIDER
69dabecacdc6046d47ec1686
Au soutien de ses demandes, la société [C] fait valoir que : Elle justifie du bien-fondé de sa créance, tant en son principe qu'en son quantum.
69f1e847cdc6046d47f4637f
28 avril 2026
entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif
69d35069cdc6046d4745c1ed
1 avril 2025
69d3db29cdc6046d474ea4b0
9 avril 2025
* l'actif s'élève à 657 907,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
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