136 du code de commerce est une mesure de police purement administrative ; elle n'a pas pour effet d'entrainer la disparition de la personne morale, ni de mettre fin aux fonctions de son gérant ; une action

, * Madame [T] [Z], épouse [Y], titulaire de 750 actions, * Madame [G] [Z], épouse [E], titulaire de 750 actions, * L'indivision successorale de Feu [I] [Z], titulaire de 3.000 actions En raison d'une

Me [X] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa

Tours, demeurant [Adresse 3], Et pour avocat constitué : Maître Jérôme CLERC, membre de la SELARL LX AVOCATS, Avocat au Barreau de Poitiers, — Demandeur — ET : La SAS FB INDUSTRIE, société par actions

Me [F] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa

Me [N] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa

dénommé « plan 2018 » prévoyant la création de 2 types d'actions distinctes : * 118 actions dites de présence, pour lesquelles il était prévu l'attribution d'actions échelonnées en 5 tranches, soumises

assigner la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Juger recevable et bien fondée son action

La procédure collective a d'ailleurs été clôturée pour insuffisance d'actif (pièce ACR n°12).

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La SAS QUALYCOM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le n° 488

indique que « le Jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens…Les droits et actions

La société [Adresse 1] SAS et la SCI LA DUNE produisaient des conclusions de révocation du sursis et de reprise d'instance. C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action

Ce même jour, lesdites actions étaient cédées à Messieurs [NH] [PM], [AR] [AG], [QD] [AG] et [RU] [PA].

SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur l'action introduite par SFMNI contre M.

REYNAUD, président, juge des référés, assisté de madame Tanja MILJUS, commis – greffier, PARTIES EN CAUSE Entre : La société VFS FINANCE FRANCE, (ci-après « la société VFS FINANCE »), société par actions

des leviers clés afin de revoir sa stratégie… le développement de la sous-traitance et d'un portefeuille client combiné à la réduction et à la maîtrise des coûts assurera une situation pérenne et une

La valeur nette de l'actif de Monsieur [L] [I], à cette date, était donc de 125.000,00 € (160.000,00 € - 35.000,00 €), soit quasiment le double de l'engagement de caution souscrit.

CONSEIL viole cette clause du contrat et demande au tribunal de se prononcer sur des questions expressément soumises à l'appréciation d'un expert que le tribunal n'a pas le pouvoir de trancher ; L'action

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 8 avril 2025 ENTRE : SAS ALIMAK GROUP FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 800 000,00 € immatriculée au RCS de