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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a182dbacdc6046d473a99a8
13 mai 2026
* l'actif s'élève à 7,53 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
contentieuse, y compris pénale, à titre de réparation de tout préjudice subi à raison de toutes fautes de gestion, malversations, détournements d'actifs ou autres actions préjudiciables à la société,
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une appréciation particulière de la responsabilité civile qui tend à sanctionner un dirigeant qui a commis des fautes dans la gestion
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
simplifiée au capital social de 100.000 € dont le siège social est, [Adresse 5], représentée par son Président Monsieur, [Z], [W], [V], * la SAS FLY PROVENCE, société par actions simplifiée au capital
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a112384cdc6046d47a41715
15 mai 2026
[Z] [I] (EI), entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et
69caa156cdc6046d4785be23
16 octobre 2025
à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif
69caa1d7cdc6046d4785c572
69caa221cdc6046d4785c9a2
Chambre mixte
69d51f28cdc6046d4768eb74
30 juin 2025
* l'actif s'élève à 15 163,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
Chambre Procédures Collectives 1
69e594c5cdc6046d47da9b51
8 janvier 2025
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
69cd2caccdc6046d47be3f71
26 janvier 2026
entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9bdcdc6046d47f5f62c
28 avril 2026
Sous-location de la salle ou d'une partie pour des événements ou à des intervenants extérieurs. Réalisation de prestations en impédancemètrie.
Procédures collectives
69ddacd7cdc6046d47274427
7 avril 2025
Dominique DALESME, juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l'entrepreneur individuel, Que par ordonnance en date du 3 mars 2025, M.
Chambre 04
69f6b3cdcdc6046d4766276d
14 janvier 2026
* les salariés ne sont pas représentés.
69f9e85acdc6046d47a9b49b
27 avril 2026
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8862ecdc6046d471c6216
16 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
69e8869bcdc6046d471c6a97
69a78e86cdc6046d476db877
2 avril 2025
Que son chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros, Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69e1f71ccdc6046d478cfb86
15 avril 2026
simplifiée L'exploitation et la gestion de tout centre de bien-être, de détente, de remise en forme et de salle de fitness, de sport, de musculation et de gymnastique.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c88f21cdc6046d475af4d0
19 janvier 2026
République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : LBK SHOP, Société par actions
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