Les articles L.622-21-1, L.622-22 et L.622-28 du code de commerce disposent que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

L'article 2309 du code civil prévoit que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur » .

Seuls peuvent former opposition, les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ; Que l'opposition n'a néanmoins pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations

du plan de 25 % de la créance admise contre abandon du solde.

Elle soutient, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée contre la caution est inopérante.

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

Il est constant que le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d'agir contre la caution.

Sous cette même réserve la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quel que soit la nature de sa créance.

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 10 créanciers, représentant 59,08 % du passif déclaré ont accepté l'option de remboursement à hauteur

arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

PORTES DE [Localité 1] ont été les suivantes : 10 créanciers représentant 67 % du passif échu ont accepté le plan ; 2 créanciers représentant 13 % du passif échu ont refusé le plan ; 3 créanciers représentant

d'un débiteur, en ce qu'il dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L

* Créances clients à encaisser : 317 k€.

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 5 créanciers, représentant 93,84 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 3 créanciers, représentant 74,14 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

notamment dit y avoir lieu d'« entériner l'accord du créancier sur la contestation émise » telle que formulée par le mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure d'admission de créances, et notamment

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

de la caisse d'épargne forclose, SUBSIDIAIREMENT : * Juger la déclaration de créance de la caisse d'épargne irrégulière et la créance éteinte à l'égard de la caution, * Juger l'action de la caisse

des actions contre la société.

LE PREJUDICE – existence de l'insuffisance d'actifs Attendu que le passif déclaré de la SARL ALTO ACTION s'établit à la somme de 181 082 € ; Que le passif définitif, donc l'insuffisance d'actif, est