Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Ce contrat de prêt comprend deux prêts professionnels dont : * Un contrat de prêt professionnel n°15629 02644 00021423102 d'un montant de 56.406,00 € remboursable en 84 mensualités de 717,53€ comprenant

Aussi, lors des différentes révisions et interventions réalisées au sein de la Concession KIA - GCK, M.

[P] [C] est la seule candidature ayant porté un intérêt à la reprise d'activité de la SAS CERIP.

Entre juin 2023 et novembre 2023, les parties procèdent à différents échanges par voie de courriels et courriers sur les sommes restants dues par la société ALTUS IMMO.

La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES exerçait une activité d'aménagement de jardins pour des clients étaient des particuliers.

Il indique ne plus avoir d'activité. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

S'en suivent différents échanges aux fins de déterminer les poids précis des différents composants installés dans les matériels.

Pour les besoins de son activité, il a passé commande de différents matériels auprès de la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS (CEF-YESSS ELECTRIQUE), dont le siège social est situé à [Localité 2].

[H] [B], est une société holding dont l'activité comprend notamment la gestion et l'exploitation d'établissements hôteliers et de restauration.

Le champ d'application professionnelle d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'employeur, aussi faut-il se référer à l'activité de la société elle-même.

de formation professionnelle pour adultes.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Au titre de la convention de compte professionnel Une convention de compte professionnel a également été régularisée le 13 octobre 2009.

que l'entreprise individuelle ne constitue qu'un mode d'exercice de l'activité professionnelle et ne forme pas une entité juridique autonome ; qu'il s'ensuit que l'emprunteur au contrat de prêt est bien

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 janvier 2026 N° RG : 2024F01593 La société JCA 30 Rue Alphonse Daudet 13013 MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille

de la société [K] [N] puisqu'il a été conclu en vue de la création d'un site dédié à une activité professionnelle spécifique et réalisé conjointement et sous le contrôle des compétences de ce professionnel

EXPOSE DES FAITS : La SAS [K] est une filiale du Crédit Agricole, et a comme activité le financement d'équipements professionnels.

. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à Me U'REN GERENTE [O] Rôle n° 2026R50 Rappel des faits, procédure et moyens : La SAS LOCATLAS a pour activité