Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

Il expose que suite à l'adoption du plan de cession, puis la liquidation judiciaire de la société CHINVEST, ne remontent plus dans la holding que les dividendes de la société DISTRICHAZ, société actuellement

BOYER-FORTANIER a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Suite à l'adoption

ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [C], es qualité, et représentée par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption

Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que suite au dépôt du projet de plan, il a consulté les créanciers de la procédure lesquelles ont unanimement répondu favorablement à l'adoption

restructuration des capitaux propres mentionnées dans le projet de plan de redressement par voie de continuation, * la désignation d'un Commissaire aux comptes ad hoc avec pour missions, en cas d'adoption

DECLARATION DU DEBITEUR Le dirigeant demande l'adoption du plan proposé et souligne qu'il ne se versera pas de rémunération pendant la durée du plan.

Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

rénovation d'immeubles d'habitation et industriel (travaux effectués uniquement par des sous-traitants), Par jugement rendu en date du 07/06/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'adoption

externes, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [F], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption

mandataire judiciaire, L'administrateur judiciaire rappelle le déroulé de la période d'observation, précise que celle-ci n'a pas créé un passif nouveau, présente les différentes offres et sollicite l'adoption

Le passif résiduel s'élève à ce jour à 23 192,29 €uros outre le passif contesté à hauteur de 30 553,88 €uros, sous réserve de nouvelles dettes générées postérieurement à l'adoption du plan dont nous n'avons

demandes, fins et prétentions, comme recevable et bien fondées ; Juger que Eurauto disposait de la pleine capacité pour agir en justice, son gérant conservant le pouvoir d'ester pendant et après l'adoption

redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/02/2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni délai, immédiatement dès l'adoption

La première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan.

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

sont réunies : Conditions d'adoption du projet de plan Condition Texte Observations Les conditions de l'art.