Il s'agit de l'offre de reprise de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE.

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

Il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une subrogation de justifier de sa qualité à agir.

Les mandataires n'avaient plus qualité pour agir, ni le pouvoir de le faire, sur le fondement des mandats que le tribunal de commerce leur avait confiés par son jugement du 4 avril 2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 Octobre 2025 N° RG : 2024F01490 ALPRO AGIRC ARRCO BTP PREVOYANCE [Adresse 1] (Maître Bernard VIGNERON, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, remis à personne, la Caisse Réunion de Retraites Complémentaires Agirc-Arrco (ci-après dénommée CRR Agirc-Arrco) a fait assigner la société

Elle déclare que, pour justifier de son changement de position, la BFC OI fait part de ses supposés agissements frauduleux sans toutefois justifier d'éléments probants permettant d'étayer ses soupçons.

L'Article 379 précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Il convient de préciser que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT avait été absorbée par la société CREDIT DU NORD et que la société CREDIT DU NORD avait été elle-même absorbée par la SOCIETE GENERALE suivant

Le mandataire judiciaire, Maître [S] fait valoir que le plan proposé permet la sauvegarde de 24 emplois, que le plan est la seule alternative, qu'il se déclare favorable au plan proposé Le dirigeant explique

Avant cette date, France QUOTIDIEN était gérée par le Groupe « Entreprendre – [U] Presse » appartenant à Monsieur [W] [U].

Les statuts et les règlements de l'IRCOM AGIRC-ARRCO et de la fédération AGIRC-ARRCO sont produits.

Au terme de cet appel d'offres, une unique proposition a été formalisée par la société [B].

Elle précise que le contrat est intitulé « location-gérance » mais que le tribunal n'est pas tenu par la qualification. Madame [W] [E] indique appuyer cette demande de sursis.

Il précise qu'il n'a utilisé le site dit particulier CDICOUNT.com qu'à la suite de la fermeture du site CdiscountPRO.

Le verbe « prévoit » laisse entendre qu'il s'agit d'un objectif et non d'une décision actée. Satisfaite de la prestation de M.

Il s'agit ici de l'article 1236 du code civil selon lequel le paiement d'une dette peut être effectué par toute personne, qu'elle soit intéressée ou non à la dette, pourvu qu'elle agisse au nom et pour

Sur l'intérêt à agir de M. [J] Attendu que la qualité à agir de M.

1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, * DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir

Elle précise qu'aucun nouveau devis n'a été régularisé, en raison des relations de confiance existant entre les parties.