général : 2025 000567 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : SORECO (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 389 296 229 Représentant (s) : SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER

et que la cession des titres pour 40 000 € environ un an après la souscription du prêt démontre au contraire que la société disposait alors d'une valeur patrimoniale significative.

L'établissement financier était donc tenu d'un devoir de mise en garde quant aux engagements souscrits.

Par ailleurs, la production du cautionnement de Monsieur [Q] serait déterminante, puisque si ce cautionnement devait être frappé de nullité ou inopposable à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, alors Monsieur [

Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule ailleurs, sans consentement, sont à la charge du locataire.

Février 2025 Délibéré annoncé au 17 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Sabrina GARDIE

La banque leur a demandé de créer la société alors même qu'aucun bail commercial n'avait été signé, ce qu'ils ont fait.

Les travaux de démolition des gradins ont alors été arrêtés par la société SS3 et repris directement par la société MAITRISE ET CONSTRUCTION qui a en particulier acquis et installé les garde-corps requis

Le 22 août 2022, la société MACADAM a établi un rapport d'inspection (référence [Numéro identifiant 1]) chiffrant des frais de remise en état à la somme totale de 3 495,65 € TTC.

Le devoir de mise en garde consiste à alerter l'autre partie des risques éventuels de la prestation.

* Le devoir de mise en garde Les époux [J] rappellent que la Cour de cassation a jugé que la Banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son

en garde, n'ayant pas vérifié ni sa situation personnelle ni celle de la société débitrice, laquelle était déficitaire.

en garde.

Sur le rejet de la demande indemnitaire fondée sur un prétendu manquement au devoir de mise en garde Que M.

Les matériels loués étaient sous sa garde et la société LCST Rénovation n'a pas souscrit d'assurance auprès de société AZ Rent au titre des dommages affectant lesdits matériels.

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Sur le devoir de mise en garde Le défendeur soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde relativement à l'engagement de caution du 10 février 2017.