[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen n° 812 233 245 (Maître Sarah HABERT, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats

anticipée de ceux-ci non justifiée par les graves manquements du prestataires ».

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève, pour l'ensemble des deux contrats, à la somme de 6 955,20 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 695,52 € soit un total

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 19 JUIN 2025 par : Président : M.

En l'espèce : L'article 4.5 du contrat prévoit la clause pénale suivante : « En cas d'annulation de la commande avant son exécution, le client devra payer des frais d'annulation correspondant à 50 % du

probante et demande à tout le moins que la clause pénale soit modérée à 1 € symbolique.

représentée et non comparante PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition, de la SAS SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) en

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la Société BELACOM aux entiers dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000024 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SCP [C] [B] - prise en la personne

Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de

Appliquer la clause pénale prévue aux conditions générales de vente (scénario 1 ou 2 selon décision). A titre subsidiaire, Appliquer un taux réduit (1 %) ou un forfait mensuel.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés n° 888 926 094 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise

[F] demande la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et de réduire l'indemnité à zéro ; Engie conteste.

Elle affirme que ces éléments ont vicié son consentement et demande que le contrat soit annulé ou déclaré inopposable.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : M.

CONDAMNER la société LMDL 33 à payer à la société COFEL Industries la somme de 2.511 € au titre de la clause pénale.

TRÈS SUBSIDIAIREMENT : S'il devait être décidé que les contrats n°1625561 et 1652498 ne doivent pas être annulés et que Monsieur, [Z] doit être condamné au paiement des sommes sollicitées par la société

IMMOREN, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.