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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision
69aed735cdc6046d470aeb85
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
Sur le devoir de mise en garde Madame [H] [P] soutient que n'étant pas une caution avertie, la banque aurait dû la mettre en garde, ce qu'elle n'a pas fait.
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Sur le devoir de mise en garde de la banque : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] invogue le défaut de mise en garde de la bangue à son égard.
PCL - Chambre du Conseil
Q Administrateur de SASU UCAR CONSTRc/SASU UCAR CONSTRUCTION
69bccbb8cdc6046d4747e1c7
13 janvier 2026
Julien PRONIER Date des débats : 13 janvier 2026 Délibéré annoncé au 13 janvier 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Chambre 07
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
(CCM NEUILLY PLAISANCE GARE) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M.
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
Subsidiairement, si le Tribunal devait dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a manqué à son devoir de mise en garde au titre des engagements des 3 décembre 2022 et 5 mai 2023 : * Dire et juger
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
[V] était disproportionné ni au moment de sa signature, ni au moment de l'appel en garantie, faute pour lui d'avoir justifié de la valeur de son patrimoine. * Sur le devoir de mise en garde M.
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
A TITRE RECONVENTIONNEL JUGER que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance [Localité 4] Centre a manqué à son devoir de mise en garde.
2è chambre
69e7af4ecdc6046d470953a0
21 octobre 2025
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame
Chambre 2-3
69d3c7dfcdc6046d474d6a3d
8 avril 2025
[H] [B], [Adresse 1], président de la SAS à associé unique ELEIUS MARKETING, présent assisté de Me Marie Garde, avocate (P0513).
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
[Q] [I] ajoute qu'il conviendra de débouter madame [N] [C] divorcée [E] de sa fin de non-recevoir, de sa demande relative à la disproportion de son engagement, et de sa demande de défaut de mise en garde
69d8d17fcdc6046d47c1195c
9 avril 2026
* JUGER que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde.
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
CHAIA, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [B] [L] [Adresse 2] [Localité 2], Représenté par Maître Séverine TERMON, avocate au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Garry
69a663d7cdc6046d47518998
9 janvier 2025
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 09 janvier 2025 afin de statuer tant sur la poursuite de la période d'observation que sur la requête en conversion.
69bc73b6cdc6046d4741d230
15 juillet 2025
de cessation des paiements de : La SAS GROUPE PHILO SCHOOL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] Nº: 833103179 ACTIVITE : [Localité 3] maternelle et élementaire, collège, crêche, garderie
contentieux - première chambre
69bcb059cdc6046d47462436
25 septembre 2025
Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Sur le devoir de mise en garde : Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu'une caution n'est pas fondée à invoquer un manquement au devoir de mise en garde dans le cas où le juge
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
Sur le non-respect du devoir de mise en garde : Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] née [M] soutiennent que la banque CIC EST était tenue à leur égard d'un devoir de mise en garde qu'elle n'a pas respecté
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Elle ne l'est pas non plus au jour de l'appel. * Le devoir de mise en garde envers Monsieur [C] ne s'applique pas étant donné que l'engagement est compatible avec le patrimoine de Monsieur [C].
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