La société MAX CASE ayant ouvert son fonds quelques mois avant les confinements successifs, son activité a été rapidement impactée par la pandémie du Covid-19.

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

(Cass. 1° civ 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass.

A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire soutient qu'eu égard à la fermeture administrative il n'y a aucun chiffre d'affaires tandis que les charges demeurent.

Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.

Pour l'entretien de son navire, il a fait appel à la SAS MD [U].

Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° 2026F390 Procédure 2026RJ256 ENTRE * SA ETS [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES - CASE

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Elle invoque notamment : * un TRS inférieur à 50% et une cadence de production d'environ 1 panneau/minute ; * des collisions du robot avec son environnement et des casses mécaniques répétées ; * des

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Le 01 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les consorts [C] contre les arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014 rendus par la Cour d'appel de RENNES

[F], De déclarer communes et opposables les opérations d'expertises judiciaire en cours à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et de l'ordonnance délégué aux expertises

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 19 Mars 2026 N° Minute : 2026R00029 N° RG: 2025R00057 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10/10/2024. Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/04/2025.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 9 février 2023, la peine d'emprisonnement de Monsieur [W] [T] étant réduite à 12 mois.

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée à M.

définitives à intervenir dans les affaires opposant les parties, en l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation à rendre sur pourvoi de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 22 mars 2023 rendue sur