Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, Sur l'irrecevabilité de l'opposition, La société [Y] se prévaut des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile,

L. 626-30 du code de commerce sont réunies : Conformité aux Art. L. 626-31, 1° c. com 1/ Seules les parties affectées se prononcent sur le règles de « Le plan a été adopté projet de plan.

Défendeur Après communication de pièces entre les parties échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée en chambre des sanctions, recours et plaidoirie à l'audience du 11/02/2026, date à laquelle

Par jugement en date du 30 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation à titre exceptionnel pour trois mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 avril 2026 à laquelle

Le Tribunal fait le constat que seuls treize''éléments'' sont communs aux deux parties.

la présente tierce opposition formulée par UTMOST Luxembourg S.A, l'effet dévolutif de l'appel ayant transféré l'entier contentieux à la Cour d'Appel de Paris, seule désormais compétente pour statuer

ET : SAS TRIBECA, dont le siège social est 12, rue Montauban 75015 Paris – RCS de Paris n° B 837 626 977 Partie défenderesse : non comparante.

AXA a interjeté appel de cette décision : par arrêt du 10 mars 2023 la Cour d'appel a infirmé en tout point la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris.

, [H] du 3 novembre 2021, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 6 juillet 2023, Vu l'arrêt en rectification d'erreur matérielle rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 7 décembre 2023,

[Localité 1] METROPOLE dépose un recours contre cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Elle se prévaut également de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25/03/2021 (n° 18/21681), ayant admis la recevabilité de l'action d'un assureur subrogé sur la base de quittances constatant le

Juger que la répartition de la part de 70% in solidum de condamnation de la société EDC, partie insolvable, prononcée par arrêt de la Cour d'appel de LYON du 21 septembre 2021, partie insolvable de 70%

rendues en matière civile et commerciale.

L'article 1565 du code de procédure civile édicte : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

l'arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la Cour d'Appel de Paris, Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, * Déclarer la Société BLACK KEN ou toute autre partie à l'instance

alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00011 N° RG: 2025R00068 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

Par arrêt du 19 décembre 2024 la cour d'appel de Versailles a : * Infirmé l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire (sic) de Versailles le 3 avril 2024 ; * Ordonné la rétractation de l'ordonnance

ses dispositions ; Par arrêt en date du 21 juin 2023, la cour d'appel a dit que le président du tribunal de commerce de paris était compétent et a renvoyé les parties devant ledit tribunal pour statuer

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile ; A l'audience du 17 décembre 2024, après avoir entendu la banque seule parti présentes en es explications