JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ165 La SAS RIF ENTRETIEN Numéro de rôle général : 2025F685 DEMANDEUR CAISSE

de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.

assignation) Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS PUR'S Numéro de rôle général : 2025F80 DEMANDEUR Madame [L] [I] [Adresse 1] représenté(e) par Maître QUIROUARD-FRILEUSE Sophie Case

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES Pour la société APAVE : In limine litis : La société APAVE s'appuie sur un arrêt de la Cour de Cassation pour rappeler que la clause attributive de compétence désignant le tribunal

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 04.11.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu A-D MECA.

Sur la mise hors de cause de la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P (CAMBTP) Nous relevons que par ordonnance en date du 23 janvier 2025, nous avons dit la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU

SUR CE : Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Deux régimes de responsabilité sont susceptibles d'être retenus : soit le régime pour faute dans le cas de la communication de l'incendie ou absence de faute dans le cas contraire.

Par la voie de son conseil, la société [G] a adressé une nouvelle mise en demeure le 12 juillet 2023 réclamant à la société [Localité 9] une somme estimative de 13.000 EUR arrêtée à fin juin 2023.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

; Qu'aux termes du décision du Conseil d'administration de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP en date du 08 avril 2011, en cas de défaut ou retard de paiement et/ou de déclaration, le taux des majorations

défendeur, aucun renvoi n'étant accordé à la demande du requérant, qui s'interdit de déposer des conclusions en réplique et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au Rôle de la Mise en État dont elle suivra

Leur but est non motivé au fond et en tous cas dilatoire.

la cause et les parties à l'audience de référés du 11 décembre 2025 pour le cas échéant : L'homologation de l'accord intervenu entre les parties ; Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

la cause et les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de PARIS ; Par arrêt en date du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé ledit jugement et, statuant à nouveau,

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

dans l'attente de l'arrêt à intervenir la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en tant que Cour d'appel de renvoi.

La SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS a adhéré à la Caisse requérante.