Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les dispositions de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1119, 1128,1363 et 1583

SUR CE, En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi » ; L'article 2288 du code civil dispose « Celui

du Code de procédure civile

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

1134 du Code Civil disposait que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1134 du code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

La compagnie MAAF ASSURANCES demande de : Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, In limine litis, * Relever la situation d'exception de litispendance

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

700 du code de procédure civile.

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

La société COUVERTURE 44 soutient ce qui suit : I- Sur les sommes restantes dues par la société [Z] CONSTRUCTION à la société COUVERTURE 44 : L'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable

monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

* Sur le paiement des sommes dues par Monsieur [K] [R] Vu l'ancien article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'ancien article 2288 du code civil

Sur la demande de mise hors de cause de Madame [Y] [P] Que l'article 1134 du code civil prévoit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

correspondants, puis exposera la motivation de ses décisions ; 1 / Au titre des articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, d'une part, et des articles L.442-1-1-2° et L.442-1-1-1 du code de commerce