Par requête en date du 13/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

La SA AXA FRANCE IARD assigne la société VESTAS FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 04/09/2025 à 11 heures, aux fins de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article

L.133-18 du code monétaire et financier qui dispose : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 13 mai 2026.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L 134-1, L 134-12, L 134-16 du Code de commerce, Vu la Jurisprudence, Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à communiquer à Monsieur [M] un état complet

a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi », mais qu'en vertu de l'article L. 134-13 du même code, la réparation n'est pas due dans certains cas, et notamment la faute grave de l'agent commercial

464,59 euros (116 479,43 + 7 987,11 + 998,05), à compter du 13 août 2024 date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

132 et 135 du Code de procédure civile, Vu l'absence de communication de pièces à Monsieur, [R] ou son conseil, Vu les pièces, Que selon les dispositions de l'article 132 du Code de procédure civile

1384 du Code de procédure civile, * Impartir un délai à la demanderesse pour se désister de sa demande au titre de l'article 1384 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, * Donner acte à la

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles 1382

Selon l'article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute partie à l'instance.

A la date du 04/05/2026, la société ENTRE'[P] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées aux débats, de : 1.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700