judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARL SNPP [Adresse 2] ALL [Localité 1] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 750004707 2012 B 1658

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00101 SARL SNPP N° RG : 2025L01786 DEBITEUR SARL SNPP [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658

au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 15 janvier 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/6912 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01335 SARL LCM N° RG: 2025P01412 DEBITEUR SARL LCM Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 753 722 982 - 2015 B 1652

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

Elle invoque les articles 1112 et 1604 du code civil.

Le passif postérieur privilégié au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce est de 34 854,85 euros.

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL BREIZH MINI VOITURE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : vente de véhicules/réparations RCS [Localité 2] 803 746 346 (2017 B 1614

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

1103, 1227, 1650 et 2288 du code civil, 14 du code de procédure civile, Juger la société FINANCIERE LANDISI bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Juger M.

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Vu l'article 1645 du Code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

De plus, l'article 1644 du code civil prévoit que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

L'article 1604 du même Code définit l'obligation de délivrance conforme de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. », confère

Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.