Le billet était payable de le 30 septembre 2022.

AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté auprès de la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB (PDK), enregistrée au RCS dc [Localité 2] sous le numéro 801 757 311

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025 N° RG : 2025F00239 [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310

Demandeur (s) : [V] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : DPA AVOCATS Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [

Sur les cessions de créances professionnelles (cessions Dailly), l'article L 313-23 du Code monétaire et financier dispose que tout crédit consenti à titre onéreux par un établissement de crédit à une

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [U] (SAS), [Adresse 1] : 310 880 315 Représenté par : Alice GIRARDOT

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00647 La société LOCAM S.A.S [Adresse 1] Saint-Étienne Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310

Demandeur (s) : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : Me DURANCEAU Delphine Défendeur (s) : [E] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 30 800,00 euros. * le passif s'élève à 82 943,65 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 16 246,30 euros indisponibles.

outre intérêts et indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société [R] (LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS) est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 310 880 315 et dont le siège est situé [Adresse 6] à [Localité 6

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-12, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19

La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions simplifiée au capital de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 310

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

D'ORLEANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° 15 Rôle n° 2025003940 DEMANDEUR(S) LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310

Vu ensemble la directive 2015/2366 et ses articles 55 §6 et 107, ainsi que l'article L.313-14 du Code Monétaire et Financier, * DEBOUTER la société, [X] PAY de toutes ses demandes, fins et conclusions