SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Civile, Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

399 du C.P.C.

399 du C.P.C.

Sur les dépens : Les dépens seront supportés in solidum par les parties demanderesses en application de l'article 399 du code de procédure civile.

110 695, * la SNC, [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 984 667, * la société en commandite simple CECOBIL, immatriculée au registre du commerce

JUGEMENT : contradictoire, en dernier ressort Vu les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394 à 396 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats

Sur les dépens : L'article 399 du code de procédure civile dispose : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

1843-4 du code civil, de l'article L.211-15 du code de commerce et de l'article 12 « II – Transmission par décès » des statuts de la SNC LES BERMUDES.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SCA [V] [H] [K], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

En conséquence, la SCI SAVAJO et Mme, [N] demandent au Tribunal de : Vu les articles 399, 700 et 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L632-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu le jugement rendu

mai 2026, Sur quoi, après examen des pièces et après en avoir délibéré, MOTIFS § 1 — Sur la recevabilité et la perfection du désistement d'instance En application de l'article 394 du Code de procédure

SUR QUOI LE TRIBUNAL En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, « le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance » et « le désistement n'est parfait

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

Sur le désistement d'instance Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.