BNP PARIBAS №003011283 - 360 000 € 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Cumul n° annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 CRD au jugement d'ouverture (10/09/2024) 42 346,73 Option 1 Échéances du plan (%) 8%

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

L. 420-7 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile

[Adresse 1] LYON Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 961 503 422 (S.E.L.A.R.L.

noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société DB CONSULTING SAS expose que : * la société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS est identifiée sous le n° 508 422

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [R], [Adresse 7] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 8], mandataires judiciaires.

d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 janvier 2026 où siégeaient

Partie demanderesse : [M] (SAS) [Adresse 1] Représentée par [N] [K] Partie défenderesse : Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RCS RM [Localité 2] 422 926 402 Absente et non représentée

La demanderesse réclame le paiement de deux factures émises à la suite de la réalisation des études demandées, pour un montant total de 12 420 € TTC.

judiciaire, à l'égard de la SCCV LE HAVRE - LECESNE, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

427 100,00% SCI ROSNY 421 427 100,00% Montant retenu % des droits de votes Nantissement sur fonds - Privilégié 137 748 100,00% CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE 137 748 100,00% Montant retenu

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 7 novembre 2023, la société C.S.M.C

* SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [S] [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * MARKET ONE SARL RCS : 482 555 422