* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL ABRIS'IMMO 2C Avenue des Sables 85440 Talmont Saint-Hilaire Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2009B00733 (513 595 785) FAITS ET PROCEDURE

le numéro : 2013B00735 (793 595 356) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du

de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article R.626-59 du code de commerce, Maître [Z] [H] a été interrogé sur la constitution des classes et sur les propositions d'apurement du passif par courrier en date

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

514 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Le Tribunal dira que les dépens dus en application de l'article 696 du code de procédure civile seront pris en frais privilégiés de la procédure et rappellera que l'exécution

de redressement judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période d'observation (au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce

871 du code de procédure civile).