Degis ne justifie pas d'un « accord de résiliation » avec P&B. Les pénalités de retard sont prévues à l'article 6.6 des CGC.

[A] [Q] n'a pas mis en œuvre les dispositions de cet article.

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui

. : P202302984 La SAS MINA ET REMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 899461800.

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602

W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.

Sur le bien-fondé des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L133-1 du Code de commerce et 6.4 de l'Annexe IV du Code des transports pour prétendre que la société BRAY TRANSPORTS, ayant

* Sur les demandes de paiement Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application des dispositions de l'article

6.1 du Contrat ; * La somme de 241 208,10 € correspondant au remboursement des montants versés par beIN à XYTECH depuis 2018.

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

(articles 1231-1 et suivants du code civil).

Cette reprise se fera au titre de l'article L 642.2 et suivants du Code de Commerce, sous réserve des conditions cidessous : 1.

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,