Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

450 du code de procédure civile, signée par M.

Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [X] ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

au RCS du Mans sous le n° 775 652 126, et [W] France, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 503 813 677, ont assigné, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Mme [V] [G], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

Par actes délivrés le 9 juin 2022 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL Location Terrassements [A] [Z], immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 394 691

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-8 du Code de commerce.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, bien que l'acte de citation ait été délivré à personne conformément aux dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.