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1 841 résultats pour « article 720 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43944cdc6046d47242270

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

6a047201cdc6046d4796803b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28b3cdc6046d475b020d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance L'association ITINOVA réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu l'article L.721-3 du Code de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2ac4cdc6046d477da570

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda07ecdc6046d47069cc1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles que les SELARL, SELAS ou SELAFA

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2930cdc6046d475b0b67

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 16 mars 2026, la société MEDIACO [Localité 1] MANUTENTION S.A.S. nous demande, *Vu l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f7fcdc6046d4729c16e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c000cdc6046d47f0eb8a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages et intérêts * 1 500 € au titre de l'article 700 du Code civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4533bcdc6046d47272de9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

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TCOM

chambre 05

6a04768acdc6046d4796fcaf

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [C] [L] (en sa qualité de colocataire) à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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TCOM

REFERE

69e1f8dbcdc6046d478d219c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

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TCOM

Chambre 07

69bf1cd7cdc6046d477c6988

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

vu l'article 1103 au Coae civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 € avec intérêts au taux légal à compter

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TCOM

chambre 05

6a0474b0cdc6046d4796c467

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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TCOM

chambre 05

6a047467cdc6046d4796bee8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04749bcdc6046d4796c278

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

économiques de Marseille, la société [Localité 1] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 901,44 euros TTC représentant le montant de la facture, la somme de 260 euros en application de l'article

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

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TCOM

MERCREDI

69ef4f59cdc6046d47b5004f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

GIRONDE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société WAYUWEB SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e878ccdc6046d4763ac62

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 janvier 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

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