1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

intérêts pour résistance abusive, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

450 du code de procédure civile.

l'audience du 05 mars 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Vu l'assignation délivrée à la requête des demandeurs demandant de : Vu les Dispositions des articles

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

2288 ancien du code civil.

329 du code de procédure civile.

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE