SUR CE : Sur la désignation d'un séquestre répartiteur : En application de l'article L.141-14 du code de commerce, « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article

1343-2 du Code Civil

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, en date du 5 avril 2024, déposé en étude selon la procédure prévue à l'article 656 du CPC, STUDIO MARÉCHAUX assigne KINN

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

médicale et 2 commerces sur la commune d'[Localité 2].

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'acte de cautionnement omnibus du 09/01/16, CONDAMNER Monsieur [S] [I] à régler à la BANQUE POPULAIRE

* LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. * LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.

Toutefois le Tribunal de commerce de Créteil n'est pas une juridiction spécialisée au sens de l'annexe 4-2-1 de l'article D.422-2 et -3 du Code de commerce.

DEBOUTE la SA MR BRICOLAGE de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE la SA MR BRICOLAGE à verser à la société CAMA la somme de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) sur le fondement de l'article 700 du CPC

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

450 du CPC, * signé par M.

450 du CPC, * signé par M.

(<500€) [Adresse 8] NATIXIS 0 ORANGE SERVICE CONTENTIEUX 330 SIE DE [Adresse 9] Montant retenu hors CPA (contrat de travail) 7 742 UNEDIC-AGS IDF EST 7 7 4 2 Total général 1 559 600 Par courriers en

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

9 et 146 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-2, 1603, 1353 alinéa 1 du Code civil ; Sur les demandes principales de GARAGE DE LA FORET, • DECLARER la société GARAGE DE LA FORET MAL-FONDEE

450 du CPC.

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L

Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.