873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 juin 2025 et le 26 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

450 et suivants du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons conjointement Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] aux dépens toutes

287 791) représentée par son gérant, M.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 27/10/2025 à SARL [C] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION les opérations de l'expertise

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé

608 Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile le

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de cette assignation, la SARL [H] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées au débat

légal de la société débitrice est un ancien juge consulaire du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains ; qu'en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile relatives au dépaysement

537 du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 8: TRANSACTION Les Parties conviennent d'un commun accord de soumettre le Protocole aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et, en particulier, de l'article 2052 dudit Code

Vu que Madame [M] [Y] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire