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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
[V] [Y] au paiement d'une somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
C'est dans ces conditions que la société [V] [I] (SAS) a saisi le Tribunal de commerce de Béziers.
MERCREDI
69ef4af7cdc6046d47b49ab8
15 avril 2026
présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire du 8 octobre 2025 la société IDWEAVER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103 et suivants
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
[A] [D] la somme de 8 000 € séquestrée entre ses mains ; Condamne M. [V] [K] et Mme [T] à payer à M.
1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
En application des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
Sur l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Madame [J] [Z] Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
L'article 7 (résiliation du contrat force majeure) stipule quant à lui que « le client ne pourra en aucun cas invoquer les dispositions de l'article 1217 et suivants du Code civil relatives à la réduction
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
Par jugement du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OPTIC MILLENIUM, et a désigné : * La SELARL V&V Administrateurs
CHAMBRE 05
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société
6a1968edcdc6046d475a600b
Mesdames [T] [Y] et [G] [V] étaient salariées de [Localité 1] jusqu'à leur démission le 6 janvier 2024 pour la première et le 8 janvier 2025 pour la seconde.
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d25cdc6046d47996c8f
7 mai 2026
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de l'EURL LPG sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 DÉCEMBRE 2025, correspondant
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
L'instance opposant la société LIXXBAIL à Monsieur [R] [V] a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Mâcon.
6ème Chambre A
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
et [M] [H], [Adresse 8], pris en la personne de Maître [D] [V], pour dresser un procès-verbal de constat, Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que « s'il existe un motif légitime
6a197400cdc6046d475b49ae
[S] [V] [Adresse 8] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] et par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS [Adresse 6] M.
69fc9046cdc6046d47ec6237
[V] [A] exerce une activité de courtier en assurances avec le statut d'entrepreneur individuel.
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L
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