AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 17 septembre 2024, Monsieur [Q] [N] a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société [O] [I] pour entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article
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Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
27 mai 2026
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
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