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625 résultats pour « article 980 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69c47dd7cdc6046d47f86ef0

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

chambre 01

6a047b12cdc6046d47977b57

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a0478facdc6046d47972fd5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac7e58cdc6046d47df6e15

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, Vu les articles R 661-1 du Code de Commerce et 515 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef635ccdc6046d47b709ab

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 405 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4f90cdc6046d47e68690

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

408 980.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e5fcdc6046d47f265bd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54e5ecdc6046d470c9ca6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ALPES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 395 110 695, * la SNC, [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 984

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42821cdc6046d47ef0f96

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abff58cdc6046d47d22e6a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

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TCOM

Chambre 03

6a1abc7bcdc6046d4779c587

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle