AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69c47dd7cdc6046d47f86ef0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 3 sur 32
chambre 01
6a047b12cdc6046d47977b57
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
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