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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5be08cdc6046d4744ceaa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bae8cbcdc6046d471d5497
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 626-27 du Code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69dc6583cdc6046d470b4639
19 janvier 2026
19 janvier 2026
un jugement contradictoire, Après avis du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté D3M, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce
Source officiellePREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b272aecdc6046d4762e765
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS : En application de l'article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide
Source officielleChambre 2-2 section 1
69d4efd0cdc6046d4765455d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 626-27 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d389a8cdc6046d47496c0c
9 avril 2025
9 avril 2025
L 626-27 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
6a0ee905cdc6046d476da5af
7 avril 2026
7 avril 2026
L.626-27 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d84dcdcdc6046d47b546a7
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 626-27 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69aa348ecdc6046d47aa91dc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5be77cdc6046d4744f5df
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbad5fcdc6046d472e5f9b
8 avril 2025
8 avril 2025
L 626-27 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69dbfa28cdc6046d47040f4f
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation
Source officielleProcédures Collectives
69c79834cdc6046d4745ad1f
3 avril 2025
3 avril 2025
L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl EURL TEM , [Adresse 1] Activité : Transport
Source officielleProcédures Collectives
69dbf947cdc6046d4703fca7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
d'exercer les droits du débiteur ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement [C]
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaaf2cdc6046d47074c3c
7 mai 2026
7 mai 2026
et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, Vu la requête de SCP [F] (Me [H] [F]) en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, Constate l'état de cessation
Source officielleProcédures Collectives
6a155805cdc6046d47f5997d
4 mai 2026
4 mai 2026
L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté [X] CHAUFFAGE [Adresse 2] Activité
Source officielleProcédures Collectives
69db7da3cdc6046d47f8f7ed
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e09bcdc6046d4706a1ea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.626-27 du Code de commerce, en vue d'obtenir le paiement de la somme de 2 426,26 €, outre les frais afférents à cette opération, détaillés comme suit : * 705,76 € au titre des honoraires du Commissaire
Source officielleTrib. de Commerce
69e309afcdc6046d47a69b71
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [L] épouse [D] [C] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a1e7cdc6046d47b143ca
1 avril 2025
1 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL L'AUTHENTIQUE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une
Source officiellePage 3 sur 146