AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
-20 et R. 626-34 du code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier ; * Remboursement de la créance superprivilégiée et de la créance relevant de l'article L. 622-17 du code de
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
20 avril 2026
1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens
Source officielle