AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa496dcdc6046d47abc2e0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit
Source officiellePage 3 sur 362
Trib. de Commerce
69ae6aaacdc6046d47023857
22 janvier 2025
22 janvier 2025
aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
Source officielle