L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4] [Adresse 5] commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie

-2 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SAS BM AUTO 31 a fait l'objet, en date du 13/06/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

BUGUEL Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 899 404 586

jugement en date du 9 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CHARPENTES [Localité 1] SARL, identifiée sous le n° 398 898 585

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 001225 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026

CONDAMNER la SAS ART RENOVATION à payer à la SAS MAISON BATIMENT CONSTRUCTIONS la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Philippe