Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdc1bcdc6046d4789cacd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir
Source officielleMERCREDI
69c3a02bcdc6046d47debf0b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleMERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
judiciaire, Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois : * 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
9 avril 2025
-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante
Source officielleTrib. de Commerce
69a790d8cdc6046d476dd8a9
9 avril 2025
9 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
4 mai 2026
1343-2 du Code civil, Condamne Monsieur [I] [B] [G] à payer et porter à la SAS [Z] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne Monsieur [I] [B] [G]
Source officielleTrib. de Commerce
69a78e86cdc6046d476db877
2 avril 2025
2 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
16 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleMERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d337cdc6046d4772bb81
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[N] [S], [T] déclare ne pas se trouver pas en état de cessation des paiements, Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est
Source officielleMERCREDI
69fc5bc2cdc6046d47e7e35e
29 avril 2026
29 avril 2026
au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69fda22ecdc6046d4706b7da
6 mai 2026
6 mai 2026
mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa41eacdc6046d47ab54b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du code de commerce sont alors applicable.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36475cdc6046d47d8c507
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleMERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
6 mai 2026
mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b39cdc6046d47de529b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39e8ecdc6046d47de9d88
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
1 avril 2025
de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officiellePage 3 sur 5