du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, interviendra hors plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce qui précisent

DE SES CONCLUSIONS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 53 095,62 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES FRAIS DE PROCEDURE ET A DES EMOLUMENTS ARTICLE

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes

Jugement prononcé sur le siège le 20/01/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/10/2024. NOMME M.

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

Renvoie l'affaire à l'audience du : 20 février 2026 à 09h00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Renvoie l'affaire à l'audience du : 20 mars 2026 à 09h00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

[K] [W], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Option longue : Remboursement intégral de la créance selon un échéancier sur 8 ans : Annuité Montant 1 20 000 € 2 20 000 € 3 5% 4 10% 5 10% 6 20% 7 25% 8 30% TOTAL 100% Les créanciers interrogés par

Que le plan a été adopté en date du 12/01/2016 Attendu que ce plan prévoyait les modalités suivantes : 1), [Localité 2] inférieures à 300,00 euros (art, L, 626-20 II du Code de Commerce) : Règlement

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

CREANCES INFERIEURES A 500 € Règlement sans remises ni délai dès l'adoption du plan dans les limites posées par le II de l'article L 626-20 du code de commerce.

ou de s'y faire représenter, Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort qu'elle se trouve être créancière de Madame [X] [B] à hauteur de la somme de 20