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1 309 résultats pour « article l. 332 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

-2 du Code de la Consommation Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du

Source officielle

Page 3 sur 66

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TCOM

LUNDI

69a968bacdc6046d47969f01

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e816c6cdc6046d4713f8fb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il revendique la nullité de son engagement en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, le tribunal L'article L. 332-1 du code de la consommation, tel qu'en vigueur au moment de l'emprunt et de l'acte de cautionnement, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de commerce, Vu les dispositions des articles L 332-1 et L343-3 du Code de la consommation, dans leurs versions en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier 2022, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En réponse MM [G] [E] et [V] [K] demandent au tribunal dans leurs dernières écritures en date du 17 septembre 2024 : Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

6a0483decdc6046d47986272

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

engagements souscrits à partir du 1 er janvier 2022, les cautionnements antérieurs restent soumis à la loi ancienne ; Ainsi, l'engagement de caution du 18 juin 2021, reste soumis aux textes anciens ; L'article

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5eeb1cdc6046d47b3378a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

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TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 2288 et

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Aux termes des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation considérant que le cautionnement qu'il a consenti est disproportionné par rapport à ses biens et revenus au jour de

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TCOM

chambre 1-1

69cec28ecdc6046d47e6a7cb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, DECLARER la BANQUE POPULAIRE

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par dernières conclusions n°3 soutenues à l'audience du 04 février 2026, Monsieur [C] [S] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la Consommation ; Vu l'article 1231

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TCOM

Trib. de Commerce

69f708edcdc6046d476c86a3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, ayant été abrogé par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 à effet au 1

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la disproportion des engagements de la caution : L'article L.332-1 du Code de la Consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

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TCOM

CHAMBRE 02

69de9b61cdc6046d473d9d7d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[P] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (anciens articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation), Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, les articles L 643-1 et suivants du même Code, l'article L 332-1 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du Code monétaire et financier, la jurisprudence, les pièces versées au débat, La BANQUE

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TCOM

MARDI

69a9748fcdc6046d4797edec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions responsives écrites n° 4 également développées à la barre, Monsieur [U] [N] demande au tribunal de : Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation dans leur version applicable

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation, Vu les éléments du dossier, Décharger M. [G] de sa caution au profit du CREDIT MUTUEL.

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